Interpellation protestante sur le droit au logement

A quand un logement pour tous ? Que proposent les candidats aux prochaines élections ? Un collectif d’associations lyonnaises – dont le Foyer protestant de la Duchère, Fraternité de la Mission populaire – ont interpellé les candidats aux municipales et fait des propositions précises.

Le droit au logement est reconnu comme un droit fondamental au niveau européen et international. Et même davantage en France, c’est un droit inscrit dans la constitution. Et depuis 2008, une loi a institué le DALO, droit au logement opposable qui, théoriquement, oblige l’Etat à garantir un logement décent à tous.

Cependant, dans les faits, ce droit n’est pas effectif, il est peu ou mal appliqué. Par manque de moyens, dit-on souvent. Mais il serait plus juste de dire « par manque de volonté politique ». Cependant, en tant que citoyen, Il ne s’agit pas de se dédouaner en incriminant les seuls responsables politiques, car en vérité nous sommes tous responsables de cette situation et le manque de volonté politique n’est que le reflet d’un manque de détermination de l’ensemble de l’opinion publique.

D’où cette rencontre, pour nous saisir à nouveau de cette question sensible de l’accès au logement pour les personnes en précarité. Que devons-nous dire en tant que citoyens ? Que devons-nous demander aux candidats aux prochaines élections ?

Quelques chiffres à l’échelle de la métropole de Lyon:

  • Quant à l’hébergement d’urgence ou au logement temporaire : un Samu social saturé avec une augmentation de 10% des appels au 115 en une année ; et en 2018, 5 215 ménages ont obtenu une réponse positive contre 3 600 demandes restées en attente.

  • Quant à l’accès aux logements sociaux ou à loyer modéré : ces dernières années, nous avons en moyenne 1 logement pour 4 demandeurs, et le délai moyen pour obtenir un logement social est de 2 ans.

le logement est « la porte d’entrée » de tout. C’est une condition nécessaire, pour pouvoir vivre dignement, s’épanouir, tisser des liens, être autonome….. « Si on n’a pas de logement, affirme Christine Lazerge ancienne présidente de la CNCDH (Commission nationale consultative des Droits de l’Homme) on ne peut pas élever ses enfants, on ne peut pas avoir un travail, ou se soigner ; les enfants sont placés en Foyer, ne peuvent pas aller à l’école, etc. ». Bref on ne peut pas accéder à tous ses droits.

Il ne s’agit pas de dire qu’il n’y a aucune réponse apportée et que les pouvoirs publics ne font rien. En effet, nous disposons d’un certain nombre d’outils législatifs ou règlementaires pour améliorer la situation même si cela n’est pas suffisant : par exemple, la loi SRU impose aux communes urbaines un taux minimal de 20 à 25% de logements sociaux (ramené à 30% pour les communes déficitaires jusque-là) ; des dispositions règlementaires et fiscales existent pour inciter les propriétaires à louer moins cher ou à rénover leur bien afin qu’il soit moins énergivore ; des tentatives d’encadrement des loyers sont instaurées dans certaines villes ; il existe le nouveau programme national de rénovation urbaine, la loi DALO , le plan « le Logement d’abord », la loi ELAN pour la réquisition de locaux vacants… Cependant, tout cela est loin d’être suffisant.

D’où la nécessité d’interpeller tous les candidats aux prochaines élections, en leur demandant quel est leur programme sur ce point. C’est ce qu’a entrepris un collectif protestant d’associations œuvrant dans le champ de la réinsertion dans le Rhône (COP’INS) en réunissant plus de 50 personnes, le 13 février à l’Espace Théodore Monod à Vaulx-en-Velin.

Il en est ressorti un texte qui a été envoyé à tous les candidats aux élections au conseil de Métropole du Grand lyon, et qui proposent trois axes : premièrement développer l’offre de logement et d’hébergement, deuxièmement lever les freins pour accéder au logement, troisièmement informer, guider en coordination. Voici quelques extraits de ce document qui tout en étant contextualisé au Grand Lyon, concerne l’ensemble du pays.

  1. Développer l’offre de logement et d’hébergement

Le constat est partagé entre les associations : le logement social ne joue plus son rôle. Les situations de précarité (jeunes, migrants, sortants de prison, grandes précarités) trouvent difficilement des solutions :

  • Le processus de transition comporte nombre de goulots,
  • Les CADA (centre d‘accueil aux demandeurs d’asile) et logements réellement sociaux manquent chroniquement de places, y compris pour ceux ayant obtenu le statut de réfugiés,
  • Rien n’est prévu pour les déboutés.

Le cas des réfugiés est significatif d’un problème plus général, car il concerne notamment les personnes en situation de handicap et les demandeurs d’emploi : le volume d’offre de logement social accessible aux très faibles revenus est simplement insuffisant. Quelle sera la réponse des candidats face à cette interpellation ?

Dans les faits, des solidarités citoyennes se mobilisent face à des situations bien réelles au pied de chez eux, devant l’école de leurs enfants :

  • Des collectifs imaginent des soutiens très divers, du squat précaire au prêt d’un local municipal, en passant par d’autres lieux provisoires,
  • Ces accompagnements sont toujours mieux que la rue et partagent une vraie chaleur humaine, même si souvent à la limite de la légalité.

Ces actions ont besoin d’être acceptées par la collectivité, faute de solutions proposées par cette dernière. Ainsi, généraliser la mise à disposition provisoire de locaux communaux disponibles.

Quand les lois marginalisent toujours plus les personnes fragiles, seul le courage de l’action collective pouvant aller jusqu’à la désobéissance civile permet dans certains cas de proposer une solution. Quelle sera la réponse des candidats face à cette interpellation ?

Au-delà de la loi ELAN (nov. 2018), les associations œuvrant auprès de ces populations suggèrent de :

  • Mobiliser le parc de bâtiments privés inutilisé en négociant des baux temporaires d’occupation ; sans se faire d’illusion sur le pouvoir ainsi accordé aux propriétaires,
  • Exploiter les surfaces vacantes et en développer de nouvelles sont des leviers disponibles pour absorber la demande.
  1. Lever les freins pour accéder au logement

Aider, protéger, soutenir

  • Aider : l’accès au logement social est difficile, voire impossible, pour les personnes en précarité, du fait des nombreuses exigences. Aussi, nous suggérons :
  • Domiciliation : soutenir la mise en place, publique ou associative, de la domiciliation des demandeurs d’emplois qui en auraient besoin, et de la domiciliation en général,
  • Garantie : mettre en place, par la Métropole, un dispositif de garant aux demandeurs d’emploi, via associations ou autres organismes (la Métropole pouvant par exemple sécuriser les associations ou particuliers qui s’engagent), à l’instar de la garantie VISALE pour les salariés.
  • Protéger : les migrants, les demandeurs d’asile sans logement, sans droit, sont vulnérables. Aussi nous suggérons :
  • Assurer la veille et la protection des personnes migrantes et vulnérables contre l’exploitation (prostitution, marchand de sommeil, …).
  • Et soutenir : par une réelle politique d’accueil les personnes migrantes non régularisées, dans leur recherche de logement individuelle ou via une association.
  1. Informer, guider – en coordination

Le paysage des services et associations œuvrant dans l’accès au logement, pour la santé, l’insertion, etc. est un paysage majoritairement « en silos » spécialisés. Les personnes en précarité sont souvent relativement isolées et ont besoin d’être accompagnées et informées. Nous suggérons :

  • Organiser une information opérationnelle auprès des professionnels et bénévoles d’association, susceptibles d’être au contact de personnes ayant des problèmes de logement,
  • Réaliser et diffuser un Guide de la Métropole de l’accès au logement (GAL), à l’image du Guide de l’urgence sociale de la ville de Lyon distribué lors des maraudes,
  • Diffuser largement le dispositif du logement solidaire https://louer-solidaire69.fr/ aux services et associations, et également à tous les citoyens,
  • Organiser et dynamiser la réponse au besoin de référents aux personnes en précarité et de lieux d’accueil ouverts, permettant ainsi de pallier au manque d’information des migrants et de toute personne en précarité sur leurs droits au logement et à l’accompagnement juridique,
  • Créer une dynamique pour la mise en place de parrainages citoyens.

Pour gagner en efficacité auprès des personnes en précarité :

  • Organiser, susciter une coordination plus importante entre les services publics et associations qui œuvrent pour les personnes en situation de précarité dans tous les domaines, dont le logement,
  • Coordonner la réalisation et la diffusion d’un état des lieux du logement des jeunes dans la Métropole, pour développer des réponses adaptées selon leur profil,
  • Favoriser le rapprochement entre le parc privé et les associations avec des labélisations.